Code de l'environnement

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 10 août 2016

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Article L152-1

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 10 août 2016

Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 14

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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