Code du tourisme

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

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Article L231-3

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 19 mars 2014

Modifié par LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.


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