Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 janvier 2017

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Article L1115-1

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 janvier 2017

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002

La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de professionnels ou d'établissements de santé ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


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