Article L356-3
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.