Article 17-5
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
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