Article L341-2 (abrogé)
Version en vigueur du 07 février 1979 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.