Article L171-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.