Code du sport

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

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Article L223-2

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Création Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.


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