Article L462-15 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 104 : Dispositions applicables aux baux en cours.