Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 décembre 2012 au 28 janvier 2016

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Article L5231-2

Version en vigueur du 27 décembre 2012 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 2

Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :

1° Des biberons à tube ;

1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;

2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.


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