Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 juillet 2017

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Article L5126-7

Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15

La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens.

Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.

Pour les hôpitaux des armées, les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé.


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