Article L3116-1
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 janvier 2018
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 () JORF 11 août 2004
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.