Article L1321-10
Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 décembre 2022
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 64 () JORF 11 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.