Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 18 mars 2021

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Article L218-13

Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 18 mars 2021

Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.


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