Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 17 février 2014 au 25 août 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L615-2

Version en vigueur du 17 février 2014 au 25 août 2021

Modifié par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 20 (V)

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

" 13° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

14° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "


Retourner en haut de la page