Article L135-1
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques à basse température.