Article L248-1
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.