Code de commerce

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 01 septembre 2019

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Article L225-26

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 01 septembre 2019

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.


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