Code général des impôts

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 septembre 2017

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Article 1653

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 septembre 2017

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 83

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.


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