Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 novembre 2016

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Article L213-1

Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 novembre 2016

Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2

L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.


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