Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2005

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Article L351-6

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 9 () JORF 2 décembre 2005

Les décisions du juge du tarif sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.

Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières simplifiées fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.


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