Article L213-6 (abrogé)
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Loi n° 2006-1772, art. 88 II :
II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.
Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.