Article L261-6 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;
4° Le titulaire du compte décède.