Article L172-2 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.