Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

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Article L4311-16

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002

Le représentant de l'Etat dans le département refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-26, L. 4393-1 ou L. 4398-3.

Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision du représentant de l'Etat dans le département.


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