Article L2214-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juin 2009
Abrogé par LOI n°2009-689
du 15 juin 2009 - art. 4
La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
La délégation définit son règlement intérieur.