Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 05 juillet 2005 au 23 février 2022

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Article L225-19

Version en vigueur du 05 juillet 2005 au 23 février 2022

Création Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction d'exercer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle d'accueil, d'hébergement ou de placement de mineurs.


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