Article L39 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 19 novembre 1997
Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 19 () JORF 19 novembre 1997
Sont affiliées obligatoirement à la caisse de retraites des marins les personnes des deux sexes, de nationalité française remplissant à bord un emploi directement salarié par l'armement se rattachant à l'exploitation du navire et inscrites sur les matricules des agents du service général par application des dispositions en vigueur.
[*Nota : Code des pensions de retraite des marins L48 :
dispositions applicables dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française.*]