Article L231-5 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 03 octobre 2014
Abrogé par LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134
En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.