Article L246-2 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V) JORF 11 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.