Article L6731-4 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mars 2012 au 14 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-872
du 12 juillet 2012 - art. 2
Création Ordonnance n°2012-289
du 1er mars 2012 - art. 6
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.