Code de l'environnement

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015

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Article L541-39

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015

Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18

Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la collecte, au transport et au traitement des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.


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