Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2012

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Article R162-55

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2012

Modifié par Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 5

Les dépenses afférentes aux examens de biologie médicale ainsi que les dépenses afférentes aux frais pharmaceutiques exposés à l'occasion du dépistage et du traitement de maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification familiale, conformément à l'article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992, sont déterminées par application des frais et tarifs servant de base à leur remboursement par les organismes d'assurance maladie tels qu'ils résultent des articles L. 162-14-1 (2°), L. 162-14-4 (2°), L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-38.


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