Article L1424-23-1
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 50 () JORF 17 août 2004
Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.