Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 12 juin 1996 au 01 janvier 1998

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Article L241-6-3 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juin 1996 au 01 janvier 1998

Abrogé par Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 3 () JORF 12 juin 1996

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail pour le travail à temps partiel et les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du présent code.

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