Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

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Article L112-17

Version en vigueur depuis le 05 février 1995

Création Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 () JORF 5 février 1995

Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.


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