Article L1341-2
Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 28 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n°2011-1922
du 22 décembre 2011 - art. 2
Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou tout mélange dont ils ont connaissance.