Article L3121-3
Version en vigueur du 17 août 2004 au 28 janvier 2016
Transféré par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.