Article L1324-5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-18
du 7 janvier 2010 - art. 3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.