Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010

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Article L1324-5 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.

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