Article R1242-7
Version en vigueur depuis le 06 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.