Article L611-3
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 15 février 2009
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.