Code des douanes

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 323-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.

Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

Retourner en haut de la page