Code des assurances

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016

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Article L443-1

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016

Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 26

Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.

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