Article L772-1
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 23 mai 2015
Création Ordonnance n°2011-1920
du 22 décembre 2011 - art. 5
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Code monétaire et financier
Article L772-1