Article L372-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 24 mai 2021
Abrogé par LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
Abrogé par LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
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