Code des transports

Version en vigueur du 03 mars 2012 au 01 janvier 2014

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Article L6723-1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mars 2012 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 5

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

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