Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 03 mars 2012

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Article L6343-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 03 mars 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 4


Les conditions d'application des articles L. 6343-1, L. 6343-2 et L. 6343-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes mentionnées à ces articles. Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux, mentionnés aux articles L. 6343-1 et L. 6343-4 ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de procédure de sûreté.
Il détermine également les prescriptions que les agents habilités doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.

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