Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 27 avril 2012 au 04 décembre 2016

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Article R553-8

Version en vigueur du 27 avril 2012 au 04 décembre 2016

Modifié par Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 3

Dans les conditions prévues aux articles R. 553-3 et R. 553-6, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.

Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et une de ces personnes selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.


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