Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 septembre 2018

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Article L1261-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 septembre 2018

Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.






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