Code de procédure pénale

Version en vigueur du 12 août 2011 au 20 novembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article 2-19

Version en vigueur du 12 août 2011 au 20 novembre 2016

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.


Retourner en haut de la page